Dans la décision rendue par la Cour suprême en 2016, C.S. c. E.Sc., la demanderesse a intenté une action civile en dommages-intérêts contre sa mère et la succession de son père décédé, alléguant des abus sexuels survenus entre 1970 et … Continuer à lire
Dans une décision récente, Mercier Robinson et McCollum, le juge Clément Samson de la Cour supérieure a examiné un litige portant sur deux testaments signés par le même testateur — l’un rédigé au Québec en 2013, et l’autre aux États-Unis … Continuer à lire
Dans l’affaire Bourdeau c. Succession de Bourdeau, le Tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si un propriétaire pouvait légalement reprendre possession d’un logement après le décès du locataire, malgré l’occupation … Continuer à lire