Dans sa décision récente Succession de Berniquer c. Berniquer, la Cour supérieure du Québec a été appelée à trancher deux questions essentielles en droit des successions : la validité d’un testament contesté et la responsabilité pour les dommages découlant de la mauvaise gestion d’un immeuble appartenant à la succession. L’affaire illustre comment les formalités strictes prévues par le Code civil du Québec encadrent la reconnaissance des dispositions testamentaires et démontre les conséquences financières qui peuvent découler du non‑respect des obligations liées à l’administration des biens successoraux.
S’agissant du premier enjeu, le tribunal devait se prononcer entre un testament olographe daté du 17 octobre 2011 et un document subséquent de juin 2021. Ce dernier avait été rédigé par une bénéficiaire qui prétendait également agir comme témoin. Le tribunal a rappelé les exigences formelles strictes imposées par le Code civil du Québec. Conformément à l’article 727 C.c.Q., un testament fait en présence de témoins doit être signé devant deux tiers qualifiés. Comme la rédactrice du document de 2021 était elle‑même légataire en vertu de ces dispositions, elle ne pouvait être considérée comme une “tierce personne” au sens de la loi. Les conditions essentielles de validité n’étant pas respectées, le document a été déclaré nul en vertu de l’article 713 C.c.Q. À l’inverse, le testament olographe de 2011 respectait les exigences de l’article 726 C.c.Q., puisqu’il avait été entièrement écrit et signé de la main du testateur sans recours à des moyens techniques. Cette conclusion concordait avec la décision antérieure Re Berniquer, qui avait déjà confirmé la validité du testament de 2011.
Quant au second enjeu, le tribunal a examiné l’administration de la résidence du défunt. Par jugement du 16 décembre 2021, le juge Michaud, j.c.s., avait ordonné à la personne en possession de l’immeuble d’en assurer la « bonne gestion », incluant le paiement des taxes municipales, de l’électricité et du chauffage. La preuve a démontré que l’immeuble avait été abandonné, laissé sans chauffage ni assurance, et s’était retrouvé dans un état avancé de délabrement. L’évaluation municipale fixait la valeur de l’immeuble à 228 854 $, mais il a finalement été vendu pour 185 000 $. Le tribunal a conclu que la diminution de 43 854 $ représentait des dommages directement attribuables au défaut de respecter les obligations imposées par le jugement antérieur. Des réclamations accessoires ont également été examinées : l’allégation de disparition de biens meubles a été rejetée faute de preuve suffisante, tandis qu’une somme de 10 000 $ reçue pour couvrir des frais funéraires, mais non utilisés à cette fin, a été ordonnée remboursée. Au total, le tribunal a condamné la défenderesse à verser 53 854 $ à la succession, avec intérêts et indemnité additionnelle.
Ce jugement réaffirme deux principes fondamentaux du droit successoral québécois. Premièrement, la validité formelle des dispositions testamentaires est soumise à une stricte conformité au Code civil, notamment aux articles 726, 727 et 713 C.c.Q. Tout écart par rapport à ces exigences entraîne la nullité de l’acte. Deuxièmement, lorsqu’une ordonnance judiciaire impose des obligations relatives à l’administration d’un bien successoral, le défaut de s’y conformer engage la responsabilité personnelle pour les dommages qui en résultent.
Pour les praticiens, cette décision souligne l’importance de vérifier la régularité formelle des testaments et de surveiller le respect des ordonnances judiciaires antérieures en matière successorale. Pour les clients, elle constitue un rappel que les documents testamentaires doivent être exécutés en stricte conformité avec les formalités légales et que les obligations imposées par le tribunal relativement aux biens successoraux doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de conséquences financières importantes.
L’expertise d’Allen Madelin Avocats en droit des successions
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La première consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
Depuis plus de dix ans, Allen Madelin Avocats accompagne ses clients en droit des successions, litiges familiaux et litige civil. Notre équipe d’avocats défend avec rigueur et détermination les volontés des défunts et les droits des héritiers.
514 904 4017
[email protected].
Première consultation : 125 $