Influence indue, incapacité et le bouclier du secret testamentaire 

Dans un jugement récent, , Succession de Tardif, le juge Azimuddin Hussain de la Cour supérieure du Québec a abordé l’équilibre délicat entre la protection du secret testamentaire et le droit des parties intéressées de contester la validité d’un testament. L’affaire portait sur une demande de rapport d’historique testamentaire visant à déterminer l’existence éventuelle d’un testament antérieur. Le dernier testament attribuait la succession à un seul héritier, ce qui a incité des parents exclus à demander la divulgation des testaments antérieurs afin de le contester pour cause de captation et d’incapacité. Le Tribunal devait décider si le secret professionnel entourant les actes notariés de la défunte pouvait être levé pour permettre une telle divulgation. 

Le Tribunal a d’abord réaffirmé le principe selon lequel le secret professionnel ne prend pas fin avec le décès du testateur. Ce principe, reconnu notamment dans la jurisprudence Succession de Plante, assure que même les actes testamentaires révoqués demeurent confidentiels. Le Tribunal a souligné que si le dernier testament doit nécessairement être divulgué pour son exécution, les testaments antérieurs continuent d’être protégés. L’article 484 du Code de procédure civile prévoit que les notaires sont tenus de remettre copie uniquement des dispositions testamentaires non révoquées à certaines catégories de personnes, notamment les héritiers ou les liquidateurs. À contrario, cette disposition confirme que les testaments révoqués doivent rester confidentiels. Cette obligation est renforcée par l’article 14.1 de la *Loi sur le notariat* et l’article 9 de la *Charte des droits et libertés de la personne*, qui consacrent le caractère absolu du secret professionnel. 

Le Tribunal s’est ensuite penché sur l’article 485 du Code de procédure civile, qui permet à une personne justifiant de son droit ou de son intérêt de demander au Tribunal d’ordonner la divulgation d’un acte révoqué. La jurisprudence, notamment Bigras (Succession de Lefrançois) c Faille-Lefrançois, a précisé que deux critères cumulatifs doivent être respectés :

1. le demandeur doit démontrer une raison sérieuse de croire qu’il a un intérêt juridique à contester le testament ; et
2. il doit soulever un doute sérieux quant à la validité du testament contesté.

Le Tribunal a insisté sur le fait que les allégations doivent être précises et circonstanciées, comme l’a rappelé Contant c Rivet, et ne peuvent se limiter à une recherche exploratoire.

Citant Martel c Charpentier et Stoneham et Tewkesbury c Ouellet, le Tribunal a reconnu la captation comme une forme de dol, caractérisée par des manœuvres répréhensibles et manipulatrices qui amènent le testateur à agir contre sa véritable volonté. Dans Thivierge c Thivierge, la Cour d’appel a précisé que si l’influence légitime est permise, la pression indue équivalant à de la captation peut invalider un testament, et que la preuve de cette conduite repose généralement sur des présomptions graves, précises et concordantes. Le Tribunal a également fait référence à M.P. c F.D., qui résume les indices de captation, tels que l’isolement du testateur, la manipulation des relations familiales et une implication excessive dans la rédaction du testament. 

Sur la question de l’incapacité, le Tribunal a rappelé la présomption de capacité consacrée aux articles 4, 153, 154, 703 et 707 du Code civil du Québec. Il incombe au contestataire d’établir que le testateur ne disposait pas des facultés intellectuelles suffisantes pour comprendre la portée de ses dispositions testamentaires. La jurisprudence, notamment Taylor c Elias et Pagé c Henley (Succession de), confirme que des épisodes passagers de confusion ne suffisent pas à établir l’incapacité ; la preuve doit démontrer une impossibilité soutenue de comprendre l’acte. 

Appliquant ces principes, le Tribunal a conclu que, bien que les demandeurs aient un intérêt juridique à contester le testament, ils n’ont pas réussi à soulever un doute sérieux quant à sa validité. Leurs allégations de captation étaient vagues et dépourvues de faits précis. Le Tribunal a relevé l’absence de preuve d’isolement ou de conduite manipulatrice et a souligné que le fait d’exhorter une personne à mettre à jour son testament après le décès de son conjoint ne constitue pas une pression indue. De même, les allégations d’incapacité étaient insuffisantes, se limitant à des références à l’âge avancé et à la détresse émotionnelle, ce qui ne renverse pas la présomption de capacité. La similarité des déclarations sous serment a en outre miné la crédibilité des prétentions, suggérant un manque de preuve individualisée. 

En conclusion, le Tribunal a rejeté la demande de transmission du rapport d’historique testamentaire, confirmant ainsi que le secret professionnel entourant les testaments révoqués demeure intact à moins qu’un doute sérieux et étayé ne soit soulevé. Pour le droit civil québécois, cette décision renforce les critères stricts nécessaires pour lever le secret notarial et contester un testament. Pour les clients, elle souligne l’importance de veiller à ce que les actes testamentaires soient rédigés avec clarté et en conformité avec les garanties légales. Pour les praticiens, elle rappelle que des allégations vagues de captation ou d’incapacité ne suffisent pas et que les tribunaux continueront de privilégier la protection du secret testamentaire et la présomption de capacité. 

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