Dans Succession de Clavet et Mine Westwood,une décision récente du Tribunal administratif du travail, le juge administratif François Aubé devait déterminer si la succession d’un travailleur décédé avait droit au remboursement de dépenses liées au bois de chauffage résidentiel — un avantage auparavant autorisé durant la vie du travailleur dans le cadre de mesures de réadaptation prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
La question juridique centrale portait sur l’interprétation et l’application de l’article 165 LATMP, lequel prévoit qu’un travailleur peut être remboursé pour des dépenses engagées afin d’accomplir des tâches d’entretien qu’il est incapable d’effectuer en raison d’une lésion professionnelle. Le Tribunal a souligné que le droit au remboursement en vertu de cette disposition est conditionnel à deux éléments : (1) la Commission doit avoir approuvé la dépense, et (2) le travailleur doit avoir contracté une obligation ferme envers un tiers pour obtenir le service.
Le Tribunal a conclu que, bien que la Commission ait déjà autorisé le remboursement du bois de chauffage durant la vie du travailleur, aucune autorisation n’existait pour la période suivant son décès. De plus, la preuve démontrait que le bois n’avait pas été commandé avant le décès et qu’aucune obligation ferme n’avait été conclue avec le fournisseur. Le Tribunal s’est appuyé sur la définition du verbe « engager » dans le Petit Larousse illustré, qui implique une promesse ou une obligation liant une personne à un engagement. En l’espèce, l’absence de commande confirmée ou de paiement signifiait qu’aucun engagement n’avait été pris.
Le Tribunal a également référé à la jurisprudence, notamment à la décision Lio Mascaro et Rayonese Textiles inc., qui précise que le remboursement prévu à l’article 165 n’est possible que lorsque la dépense découle d’une obligation démontrable. De même, dans Succession Jean-Claude Dion, le Tribunal a jugé que de simples estimations ou documents non signés ne suffisent pas à établir qu’une dépense a été engagée. En appliquant ces précédents, le Tribunal a conclu que la succession n’avait pas atteint le seuil de preuve requis pour déclencher le remboursement en vertu de la LATMP.
À la lumière de ces constats, le Tribunal a rejeté la demande de remboursement de la succession pour les frais de bois de chauffage et a confirmé la décision de révision administrative de la Commission. Le Tribunal a en outre réitéré que le droit au remboursement prévu à l’article 165 cesse au décès du travailleur, sauf si une obligation valide avait été formée avant cet événement.
Ce jugement renforce une interprétation stricte de l’article 165 LATMP, affirmant que les remboursements liés à la réadaptation exigent à la fois une autorisation préalable et une obligation démontrable du travailleur. Cette affaire clarifie que les successions ne peuvent hériter de droits à des dépenses futures de réadaptation à moins que ces dépenses n’aient été contractuellement engagées avant le décès. Pour les clients, cela souligne l’importance de formaliser les ententes de services tant que les prestations de réadaptation sont actives. Pour les praticiens, cela met en évidence la rigueur probatoire nécessaire pour soutenir une réclamation en vertu de l’article 165 et la nécessité de documenter les obligations de façon claire et rapide.
L’expertise d’Allen Madelin Avocats en droit des successions
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La première consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
Depuis plus de dix ans, Allen Madelin Avocats accompagne ses clients en droit des successions, litiges familiaux et litige civil. Notre équipe d’avocats défend avec rigueur et détermination les volontés des défunts et les droits des héritiers.
514 904 4017
[email protected].
Première consultation : 125 $