Contester un mandat de protection

(mandat en cas d’inaptitude)

Contester un mandat de protection – Montréal et partout au Québec

Allen Madelin Avocats accompagne et conseille toute personne souhaitant contester un mandat de protection. Nous intervenons avec rigueur, efficacité et sensibilité, afin de protéger les droits de la personne concernée et d’assurer le respect de la loi.

Pourquoi contester un mandat ?

Un mandat peut être contesté lorsqu’il est invalide ou mal appliqué.

Il peut aussi être contesté lors de son homologation. Les motifs les plus fréquents sont :

Le mandant était inapte au moment de la rédaction (Gouvernement du Québec – Mandat de protection).
Il y avait pression ou influence indue au moment de signer.
Le document est incomplet ou non conforme aux exigences légales.
Le mandataire outrepasse ses pouvoirs ou néglige ses obligations légales (Curateur public du Québec – Obligations du mandataire).

Nos services pour contester un mandat

Nous intervenons ainsi :

Analyse juridique complète du mandat en cause.
Collecte de preuves : expertises médicales, rapports psychosociaux, témoignages.
Demande au tribunal pour faire annuler ou réviser le mandat.
Protection des intérêts de la personne vulnérable.
Négociation familiale pour régler les conflits à l’amiable quand c’est possible.

Pourquoi choisir Allen Madelin Avocats ?

Expertise reconnue en mandats de protection, régimes de protection et successions.
Approche humaine et pédagogique pour accompagner les familles dans des situations délicates.
Action rapide : dans ce type de dossier, chaque jour compte.
Gestion stratégique des conflits afin de préserver relations et patrimoine.

Vision complète : mandat et succession

Nous maîtrisons aussi le règlement complet de successions. Cette expertise nous permet d’anticiper les conséquences patrimoniales qu’entraîne un mandat contesté ou annulé, et de protéger l’ensemble des intérêts financiers et familiaux.

Ressources utiles — Contester un mandat de protection

Gouvernement du Québec – Mandat de protection : informations officielles sur la portée et la contestation d’un mandat.
Curateur public du Québec – Obligations et recours : rôle du Curateur public en cas de mandat mal exécuté.
Barreau du Québec – Mandat de protection : droits, obligations et moyens de contestation.
Éducaloi – Mandat de protection : vulgarisation juridique et explications simples.

Qui peut contester un mandat de protection (en cas d’inaptitude)?

Êtes-vous la personne concernée par le mandat et vous n’êtes pas inapte?
Vous devriez avoir été nommé mandataire et vous ne l’êtes pas?
Le Curateur Public veut être nommé comme mandataire?
Voulez-vous savoir quels sont les moyens de contester un mandat en cas d’inaptitude?
La personne concernée a fait le mandat alors qu’elle n’avait pas la capacité?

Il arrive parfois que le mandat en cas d’inaptitude d’une personne ne reflète pas fidèlement ses volontés. Il arrive aussi qu’un tiers profite de la vulnérabilité de la personne qui a rédigé le mandat (le mandant) pour l’influencer et l’amener à modifier son mandat en cas d’inaptitude.

Saviez-vous qu’il existe toutefois plusieurs motifs permettant de contester un mandat en cas d’inaptitude?

La personne n’est pas inapte

Tout d’abord, nous pouvons contester l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude si la personne concernée n’est pas inapte et est encore en mesure d’administrer ses biens et prendre soin de sa personne.

Pas de capacité

Nous pouvons aussi contester le mandat au motif que la personne n’avait pas la capacité au moment de sa rédaction. Dans ce cas là, l’obtention des dossiers médicaux sera essentielles pour prouver l’inaptitude du mandant lors de la rédaction du mandat en cas d’inaptitude.

Captation

Le mandat peut également être attaqué pour captation, c’est-à-dire que le mandant était sous l’emprise et l’influence d’un tiers lors de la rédaction du mandat en cas d’inaptitude. Le tiers a utilisé des manœuvres malhonnêtes, comme des mensonges ou tromperies, dans le but d’être nommé mandataire et d’avoir le contrôle des biens du majeur inapte.

Vice de forme

Finalement, le mandat en cas d’inaptitude peut être attaqué pour vice de forme.

Curateur Public

Il est possible également que vous soyez dans une situation dans laquelle le Curateur Public du Québec a décidé d’être nommé curateur de la personne concernée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Nous pouvons vous aider à contester la nomination du Curateur Public comme responsable de la personne concernée.

Contester un mandat ou s’opposer à son homologation est un processus judiciaire difficile. Les conseils d’un avocat expérimenté sont essentiels à la réussite de ces démarches dans le but de garantir la meilleure protection qui soit aux personnes inaptes.