Avocat en régime de protection
Avocat en régime de protection – Montréal et partout au Québec
Allen Madelin Avocats accompagne les familles dans toutes les démarches liées à la protection des personnes vulnérables. Notre équipe intervient pour mettre en place un régime de protection, le contester ou défendre les droits d’un proche. Grâce à notre expérience, nous offrons un service juridique à la fois rigoureux, humain et efficace.
Qu’est-ce qu’un régime de protection ?
Le régime de protection est une mesure légale prévue par le Code civil du Québec. Il sert à protéger une personne majeure inapte à s’occuper d’elle-même ou à administrer ses biens.
Il s’ouvre plusieurs situations :
- En l’absence d’un mandat de protection valide et homologué.
- Lorsqu’il y a contestation du mandat existant;
- Lorsque le mandat ne couvre pas tous les besoins de la personne.
Il existe trois types de régimes :
- Le conseilleur au majeur
- La tutelle au majeur : assistance pour certains actes.
- La curatelle : représentation complète dans tous les actes.
- Le mandat de protection homologué : utilisé seulement s’il a été rédigé avant l’inaptitude et validé par le tribunal.
Nos services
Nous assurons un accompagnement complet :
- Demande d’ouverture d’un régime de protection. Nous constituons le dossier, obtenons les expertises médicales et psychosociales, puis représentons nos clients au tribunal.
- Homologation d’un mandat de protection pour qu’il devienne exécutoire.
- Contestations et révisions de régimes ou mandats.
- Conseil aux familles, afin qu’elles comprennent les droits et obligations du tuteur, curateur ou mandataire.
- Surveillance et recours en cas d’abus, de mauvaise gestion ou de non-respect des obligations légales.
Pourquoi choisir Allen Madelin Avocats ?
- Expertise ciblée en droit des successions, mandats et régimes de protection.
- Approche humaine pour accompagner les familles dans des moments difficiles.
- Rigueur juridique avec respect des procédures et délais légaux.
- Gestion proactive des conflits afin de préserver l’intérêt et la dignité de la personne protégée.
Une vision globale : régime de protection et succession
Notre maîtrise du règlement de successions nous permet d’anticiper les conséquences patrimoniales d’un régime de protection, notamment lorsque la personne protégée détient des biens importants ou des actifs à l’étranger.
Ressources utiles — Régime de protection au Québec
- Gouvernement du Québec – Protection légale : aperçu officiel des mesures de représentation légale, y compris mandats de protection, tutelle, et aides adaptées.
- Gouvernement du Québec – Mandat de protection (détail) : explication claire du mandat de protection, de sa portée et des démarches associées.
- Curateur public du Québec – Rôle dans les mandats homologués : obligations du Curateur public après homologation, y compris surveillance et registre officiel.
- JuridiQC – Qu’est-ce qu’un mandat de protection ? : définition simple, différences avec la procuration, pouvoirs et cheminement à prévoir.
- JuridiQC – Les étapes pour homologuer un mandat de protection : guide étape par étape du processus d’homologation, délais et pièces requises.
- JuridiQC – Obligations du mandataire après homologation : inventaire, redditions de comptes, rapports, et obligations à respecter dans les 60 jours.
Il arrive parfois qu’une personne qui nous est chère perde, au cours de sa vie, la capacité de prendre soin de ses biens ou de sa personne. Si cette personne n’avait pas rédigé de mandat en cas d’inaptitude prévoyant cette possibilité, il faudra alors procéder à l’ouverture d’un régime de protection à son égard.