Dans Strano (Succession de), la Cour supérieure du Québec était appelée à déterminer si un document identifié comme R-2 pouvait être reconnu comme testament olographe du défunt, décédé en 2004. Le document en question consistait en une liste dactylographiée datée du 29 mai 2003, indiquant des noms et des pourcentages d’attribution. Il comportait également une note manuscrite indiquant « This is my choice », suivie d’une signature attribuée au défunt. Les requérants soutenaient que ce document, bien qu’informel, exprimait les dernières volontés du défunt et devait être validé en vertu de l’article 714 du Code civil du Québec.
La Cour a d’abord rejeté l’argument selon lequel le document pouvait être validé en vertu de l’article 713 C.c.Q., qui exige le respect strict des formalités applicables aux actes testamentaires. Il a été admis que le document ne satisfaisait ni aux exigences du testament olographe prévues à l’article 726 C.c.Q., ni à celles du testament devant témoins énoncées aux articles 727 à 730 C.c.Q. La Cour s’est donc tournée vers l’article 714 C.c.Q., qui permet de reconnaître la validité d’un testament imparfait, à condition qu’il respecte les exigences formelles « dans leur essence » et qu’il exprime les dernières volontés du testateur « de façon certaine et non équivoque ».
Pour appliquer l’article 714, la Cour a adopté une grille d’analyse en deux étapes, inspirée de la jurisprudence, notamment: Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, Paradis c. Groleau-Roberge, Poulin c. Fontaine et St-Jean Major c. Cardinal Léger et ses œuvres. La première étape est objective et intrinsèque : le document doit satisfaire aux exigences formelles essentielles d’un testament, même de manière imparfaite. La seconde étape est subjective et extrinsèque : le document doit exprimer les dernières volontés du testateur de façon certaine et non équivoque.
À la première étape de l’analyse, la Cour a conclu que le document ne respectait pas les exigences formelles essentielles à la validité d’un testament. Il n’était pas entièrement écrit de la main du testateur, ne comportait pas les signatures de deux témoins et omettait la déclaration exigée par l’article 727 C.c.Q. La phrase manuscrite et le titre figurant dans le document ont été jugés neutres et ambigus, insuffisants pour établir une intention testamentaire claire. La Cour a souligné que ces lacunes formelles constituaient un vice fondamental qui ne pouvait être corrigé en vertu de l’article 714.
Même si le document avait satisfait aux exigences formelles essentielles, la Cour a conclu qu’il ne remplissait pas la seconde condition de l’article 714. Les circonstances entourant la rédaction, la signature et la conservation du document étaient marquées par des incohérences et un manque de fiabilité. Les témoignages divergeaient sur des points cruciaux, notamment sur la présence de témoins lors de la signature et sur la détention de l’original. Un témoin a reconnu sa confusion et a contredit ses déclarations antérieures, tandis qu’un autre n’a pu confirmer l’authenticité de la signature ni de la note manuscrite. La provenance du document entre sa création et sa production en Cour demeurait incertaine, ce qui affaiblissait davantage sa crédibilité.
La Cour a également noté que le titre et la structure du document ne révélaient pas clairement une intention de disposer de biens au décès. L’utilisation de pourcentages et du terme « balance » était ambiguë, et la note manuscrite ne précisait pas la finalité du document. Ces éléments, combinés à des témoignages peu fiables et à un non-respect des formalités, ont amené la Cour à conclure que le document n’exprimait pas les dernières volontés du testateur de façon certaine et non équivoque.
À la lumière de ces constats, la Cour a jugé que le document R-2 ne pouvait être vérifié comme testament valide en vertu de l’article 714 C.c.Q. Le défunt a donc été considéré comme étant décédé sans testament. Ce jugement réaffirme que la liberté testamentaire doit être équilibrée par des garanties procédurales. Bien que l’article 714 introduise une certaine souplesse dans le régime civil québécois, il ne permet pas de valider des documents qui ne respectent pas les formalités essentielles ou qui manquent de clarté quant à l’intention testamentaire.
Pour le droit civil, cette décision confirme l’importance de préserver l’intégrité du formalisme testamentaire tout en reconnaissant le pouvoir discrétionnaire du juge dans les cas appropriés. Pour les clients, elle souligne la nécessité de respecter les formalités légales lors de la rédaction d’un testament afin de garantir que leurs volontés soient honorées. Pour les praticiens, cela souligne l’importance d’accompagner les clients dans des procédures d’exécution appropriées et de veiller à ce que les documents testamentaires soient à la fois valides sur le plan formel et explicites sur le plan substantiel.
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