Dans Succession de Plante, la Cour d’appel du Québec était appelée à trancher si les enfants du défunt pouvaient obtenir la divulgation de plusieurs testaments révoqués, dans le but d’évaluer la possibilité de contester le dernier testament de leur père. Le litige portait sur la portée du secret professionnel applicable aux actes notariés.
D’entrée de jeu, les juges d’appel ont réaffirmé que le secret professionnel constitue une pierre angulaire du droit civil québécois, revêtant une importance exceptionnelle dans le système juridique et ne pouvant être limité que lorsque cela s’avère absolument nécessaire.
Ils ont précisé que le secret est levé pour le dernier testament, dont la vocation est précisément d’être connu et exécuté. En revanche, les testaments révoqués conservent leur caractère confidentiel après le décès du testateur, et demeurent ainsi protégés par le secret. Cette distinction illustre un principe fondamental du droit successoral : une fois révoqué, un testament ne représente plus les véritables dernières volontés du testateur. Le droit reconnaît alors le choix de maintenir confidentielles les dispositions antérieures.
Ce raisonnement s’appuie sur l’article 484 C.p.c., qui prévoit que les notaires ne peuvent communiquer un testament révoqué qu’avec l’autorisation judiciaire. Les juges ont insisté sur le fait que le secret professionnel n’est pas une simple règle de preuve, mais bien un droit substantiel d’une importance exceptionnelle en droit québécois. Il survit au décès du testateur et ne peut être levé par les héritiers ou les liquidateurs de leur propre initiative. Seul un tribunal, agissant dans l’intérêt de la justice, peut décider d’y déroger.
La cour a également expliqué qu’une demande visant l’accès à un testament révoqué doit être présentée en vertu de l’article 485 C.p.c. Pour obtenir une telle divulgation, les requérants doivent démontrer : (1) un intérêt juridique sérieux à contester le dernier testament; et (2) des éléments suffisamment probants soulevant un doute sérieux quant à la validité de ce testament, justifiant ainsi la levée du secret dans l’intérêt de la justice.
Cet exercice de pondération vise à protéger deux valeurs fondamentales : d’une part, la sauvegarde des véritables dernières volontés du défunt; d’autre part, le respect du secret professionnel entourant les actes qu’il a choisi de révoquer.
À ce stade préliminaire, la loi n’exige pas la preuve de l’invalidité du dernier testament, ni même l’existence d’une présomption de fait. Il suffit d’invoquer des motifs crédibles ou des indices sérieux permettant de soulever un doute raisonnable quant à sa validité. Si l’autorisation est accordée, la divulgation doit être strictement circonscrite, limitée aux seuls actes révoqués nécessaires pour apprécier le motif d’invalidité allégué.
En l’espèce, la Cour d’appel a maintenu le secret, rappelant que la communication de testaments révoqués constitue un recours exceptionnel et non un outil destiné à des démarches exploratoires.
Cette décision met en lumière le rôle du pouvoir judiciaire comme gardien à la fois de l’autonomie du testateur et de l’intégrité du secret professionnel, tout en réaffirmant que ce secret, en matière notariale, survit au décès du testateur pour les testaments révoqués. La divulgation demeure exceptionnelle et requiert davantage que de simples soupçons : les héritiers doivent présenter des indices crédibles et précis permettant de douter de la validité du dernier testament.
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