Dans Sauvé c. Succession de Sauvé, la Cour supérieure du Québec a examiné les responsabilités d’une liquidatrice et d’une ancienne mandataire dans l’administration d’une succession. Le jugement s’est penché sur les principes applicables au remplacement d’un liquidateur, sur l’obligation légale de dresser l’inventaire de la succession et sur les conséquences juridiques découlant d’une mauvaise gestion ou de la dissimulation de biens successoraux.
La Cour s’est appuyée sur l’article 791 du Code civil du Québec, qui prévoit que toute personne intéressée peut demander le remplacement d’un liquidateur qui néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. Le juge Clément Samson a souligné que le liquidateur occupe une place centrale en droit successoral et que les héritiers peuvent intervenir lorsque ses gestes compromettent la saine administration de la succession. Le tribunal a précisé que l’exemption de dresser l’inventaire n’est possible que si l’ensemble des héritiers y consent. En l’absence d’un tel accord, les héritiers peuvent eux-mêmes établir l’inventaire et réclamer la restitution des sommes retenues indûment. La Cour a également insisté sur le fait que ces principes s’appliquent avec la même rigueur à un mandataire agissant en vertu d’un mandat de protection.
La Cour a ensuite invoqué l’article 651 C.c.Q., lequel prévoit qu’un successible qui dissimule, détourne ou omet volontairement un bien de l’inventaire de la succession est réputé avoir renoncé à celle‑ci, même s’il l’avait déjà acceptée. Dans l’application de cette disposition, le jugement a renvoyé à l’affaire Succession de Bédard, où la juge Danye Daigle a soigneusement rappelé les quatre éléments nécessaires pour établir l’existence d’un recel successoral :
- un geste concret de dissimulation ou de détournement ;
- le geste doit porter sur un bien appartenant à la succession ;
- le successible doit être l’auteur du geste ; et
- le geste doit être accompli avec une intention frauduleuse de nature à altérer la répartition légitime de la succession.
En appliquant ces dispositions, la Cour a conclu que la liquidatrice avait manqué à ses obligations tant comme mandataire que comme liquidatrice. L’absence de reddition de comptes, le défaut de pièces justificatives et les retraits effectués après le décès démontraient une gestion gravement déficiente. Le juge a estimé que cette conduite équivalait à une tentative d’appropriation de biens successoraux, justifiant ainsi sa destitution, l’imposition de dommages et la présomption de renonciation prévue à l’article 651 C.c.Q.
Cette décision illustre la rigueur du droit successoral québécois en matière de responsabilité des liquidateurs et des mandataires. Pour les clients, elle rappelle l’importance de la transparence et de la diligence dans l’administration des successions, puisque les manquements peuvent entraîner non seulement la destitution, mais aussi des sanctions financières et la perte de droits successoraux. Pour les praticiens, elle souligne la nécessité de conseiller attentivement les liquidateurs quant à leurs obligations légales, notamment en matière d’inventaire, de fiscalité et de prohibition du recel. Le jugement confirme que le droit civil québécois privilégie l’intégrité et une surveillance stricte afin de protéger les patrimoines successoraux.
L’expertise d’Allen Madelin Avocats en droit des successions
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La première consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
Depuis plus de dix ans, Allen Madelin Avocats accompagne ses clients en droit des successions, litiges familiaux et litige civil. Notre équipe d’avocats défend avec rigueur et détermination les volontés des défunts et les droits des héritiers.
514 904 4017
[email protected].
Première consultation : 125 $