Dans l’arrêt marquant de 2013, Québec (Procureur général) c. A, la demanderesse a contesté constitutionnellement certaines dispositions du Code civil du Québec qui excluaient les conjoints de fait des protections juridiques accordées aux couples mariés, notamment l’accès aux régimes matrimoniaux, au patrimoine familial et à l’indemnité compensatoire. Elle soutenait que ces exclusions violaient les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La question centrale était de savoir si cette exclusion contrevenait à l’article 15(1)de la Charte, qui garantit l’égalité devant et sous la loi, sans discrimination.
La Cour a réaffirmé le cadre d’analyse établi dans Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration), puis précisé dans R. v. Kapp, et Withler v. Canada (Attorney General). Ce cadre repose sur une analyse en deux étapes :
- Déterminer si la loi établit une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue ;
- Évaluer si cette distinction impose un désavantage en perpétuant des préjugés ou des stéréotypes.
En appliquant ce test, la majorité des juges a reconnu que l’exclusion des conjoints de fait des protections légales créait bel et bien une distinction fondée sur le statut matrimonial, un motif analogue au sens de l’article 15(1). Toutefois, elle a conclu que cette distinction ne constituait pas une discrimination substantielle. Selon elle, le choix législatif respectait l’autonomie des personnes ayant volontairement décidé de ne pas se marier ni de s’unir civilement, et ne perpétuait donc pas un désavantage contraire à la Charte.
La Cour a également examiné l’article 1 de la Charte, qui permet des limites raisonnables aux droits, si elles sont justifiables dans une société libre et démocratique. Même si une violation de l’article 15(1) avait été constatée, la majorité a estimé que l’exclusion pouvait être justifiée en vertu de l’article 1, compte tenu de l’objectif législatif de préserver la liberté de choix dans les relations intimes.
Dans une opinion dissidente, d’autres juges ont souligné que cette exclusion renforçait la vulnérabilité économique de nombreux conjoints de fait, en particulier des femmes, et constituait donc une discrimination substantielle au sens de l’article 15(1). Bien qu’ils aient appliqué le même cadre juridique, ils sont parvenus à une conclusion différente quant à la seconde étape de l’analyse.
En définitive, le principe retenu par la majorité est que l’exclusion des conjoints de fait des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec ne contrevient pas à l’article 15(1) de la Charte, car elle reflète un objectif législatif légitime : respecter l’autonomie individuelle de ceux qui choisissent de ne pas se marier ni de s’unir civilement.
Ce que cette décision signifie pour les droits en matière de succession :
La décision de la Cour met en lumière une réalité juridique importante : au Québec, les protections successorales sont réservées aux couples ayant officialisé leur union par le mariage ou l’union civile. Pour les conjoints de fait, l’amour et l’engagement ne suffisent pas à garantir une sécurité juridique.
Du point de vue du droit successoral, cette décision a des conséquences majeures. Elle confirme que les conjoints de fait au Québec, peu importe la durée ou la profondeur de leur relation, ne bénéficient pas des mêmes droits successoraux que les époux mariés.
Plus précisément, les conjoints de fait ne disposent pas automatiquement du droit :
- D’hériter de la succession de leur partenaire ;
- De réclamer le partage du patrimoine familial ;
- De bénéficier du partage des biens ;
- De recevoir une pension alimentaire.
La décision entérine une distinction juridique qui expose les conjoints de fait à une vulnérabilité importante en matière de droit successoral. En l’absence de démarches proactives — telles que la rédaction d’un testament, la signature d’une convention de vie commune ou la désignation de procurations — la loi ne leur accorde aucune protection automatique.
Cela impose aux personnes dans ce type de relation une responsabilité accrue en matière de planification. Sans dispositions légales claires, le partenaire survivant peut se retrouver complètement exclu, peu importe la durée de la vie commune ou l’interdépendance du couple.
La décision rappelle que l’autonomie relationnelle s’accompagne d’une obligation de prévoyance : renoncer au statut juridique formel exige de s’engager dans une planification légale. Prendre le temps d’établir ces arrangements peut offrir clarté, sécurité et tranquillité d’esprit aux deux partenaires.
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