• Qui peut contester un mandat de protection (en cas d’inaptitude)?
• Êtes-vous la personne concernée par le mandat et vous n’êtes pas inapte?
• Vous devriez avoir été nommé mandataire et vous ne l’êtes pas?
• Le Curateur Public veut être nommé comme mandataire?
• Voulez-vous savoir quels sont les moyens de contester un mandat en cas d’inaptitude?
• La personne concernée a fait le mandat alors qu’elle n’avait pas la capacité?

Il arrive parfois que le mandat en cas d’inaptitude d’une personne ne reflète pas fidèlement ses volontés. Il arrive aussi qu’un tiers profite de la vulnérabilité de la personne qui a rédigé le mandat (le mandant) pour l’influencer et l’amener à modifier son mandat en cas d’inaptitude.

Saviez-vous qu’il existe toutefois plusieurs motifs permettant de contester un mandat en cas d’inaptitude?

La personne n’est pas inapte

Tout d’abord, nous pouvons contester l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude si la personne concernée n’est pas inapte et est encore en mesure d’administrer ses biens et prendre soin de sa personne.

Pas de capacité

Nous pouvons aussi contester le mandat au motif que la personne n’avait pas la capacité au moment de sa rédaction. Dans ce cas là, l’obtention des dossiers médicaux sera essentielles pour prouver l’inaptitude du mandant lors de la rédaction du mandat en cas d’inaptitude.

Captation

Le mandat peut également être attaqué pour captation, c’est-à-dire que le mandant était sous l’emprise et l’influence d’un tiers lors de la rédaction du mandat en cas d’inaptitude. Le tiers a utilisé des manœuvres malhonnêtes, comme des mensonges ou tromperies, dans le but d’être nommé mandataire et d’avoir le contrôle des biens du majeur inapte.

Vice de forme

Finalement, le mandat en cas d’inaptitude peut être attaqué pour vice de forme.

Curateur Public

Il est possible également que vous soyez dans une situation dans laquelle le Curateur Public du Québec a décidé d’être nommé curateur de la personne concernée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Nous pouvons vous aider à contester la nomination du Curateur Public comme responsable de la personne concernée.

Contester un mandat ou s’opposer à son homologation est un processus judiciaire difficile. Les conseils d’un avocat expérimenté sont essentiels à la réussite de ces démarches dans le but de garantir la meilleure protection qui soit aux personnes inaptes.