Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Mandat en cas d’inaptitude (de protection) — cette question , malheureusement, se pose dans des temps difficiles. Il arrive plus souvent que nous le pensons, qu’à cause d’un accident ou d’une maladie, une personne perde la capacité de s’occuper de ses biens ou de sa personne.

Le document permet de désigner à l’avance une personne en qui vous avez confiance.Vous chargerez cette personne de l’administration de vos biens et de la protection de votre personne dans l’éventualité où vous deviendriez inapte.

Ce document vous donne l’occasion de déterminer d’emblée vos futures conditions d’hébergement, les soins nécessaires pour la dernière partie de votre vie, etc.

Savez-vous qu’il est possible de faire un mandat de protection chez un notaire, mais également d’utiliser le formulaire “Mon mandat de protection” offert par le Curateur Public?

Voici quelques questions qui peuvent se poser:

• Qui peut présenter une demande en homologation?
• Comment procède-t-on à l’homologation d’un mandat?
• Comment prouver l’inaptitude de la personne concernée?
• La personne concernée doit-elle donner son consentement?
• Quels sont les pouvoirs du mandataire?
• Quelle est la différence entre un mandat de protection et un mandat d’inaptitude?
• Peut-on homologuer le mandat de protection?

Avant que le mandataire n’ait le droit d’exécuter les pouvoirs qui lui sont confiés, ce dernier doit faire ses pouvoirs homologués par le tribunal.

Il s’agit d’un processus judiciaire au cours duquel le tribunal vérifie l’existence du mandat en cas d’inaptitude ainsi que sa validité.

Nos avocats d’expérience peuvent vous guider au travers ce processus, afin de s’assurer que les personnes qui vous sont chères obtiennent la meilleure protection qui soit, selon les modalités qu’elles auront elles-mêmes prévues par mandat.

Mandat de protection et mandat en cas d’inaptitude

Les termes « mandat de protection » et « mandat en cas d’inaptitude » désigne en fait le même document, soit le document officiel dans lequel une personne désigne une voire plusieurs personnes à s’occuper de lui dans un cas d’inaptitude.

Le mandat en cas d’inaptitude ou le mandat en cas de protection est ainsi ce document dans lequel le mandat désigne une autre personne, le mandataire, pour administrer sa personne et ses biens, dans l’éventualité où cette personne devienne inapte.

Le terme « mandat de protection » a officiellement remplacé le terme « mandat en cas d’inaptitude » en 2016. Il est important de noter que le terme « mandat de protection donné en prévision de l’inaptitude » est également fréquemment utilisé. Peut importe la terminologie, ce qui est important de retenir, c’est que ce mandat vous permet de prévoir qui va protéger votre personne et qui va s’occuper de vos biens en cas d’inaptitude.